Le texte portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Observatoire national de la détention a été approuvé mardi à l’Assemblée nationale par 176 voix pour, avec 27 abstentions et aucune voix contre. Le groupe parlementaire du Parti démocratique de Côte d’Ivoire a choisi de ne pas voter en faveur du projet, justifiant son abstention par des raisons d’ordre juridique et procédural.
Pour le président du groupe parlementaire PDCI, Jean Blessy Chrysostome, il ne s’agit pas d’une opposition politique classique. Selon lui, « ce n’est pas le PDCI qui proteste, mais le droit ». Il estime que les règles encadrant le fonctionnement de l’Assemblée nationale n’ont pas été respectées dans le traitement de ce texte.
Au cœur de la contestation : le principe de la discontinuité des législatures. Contrairement à la continuité de l’action de l’État, les travaux parlementaires ne se transmettent pas automatiquement d’une législature à une autre. Ainsi, tout projet de loi non adopté avant la fin d’une mandature devient caduc.
Un texte jugé « caduc » par le PDCI
Le projet de loi sur l’Observatoire national de la détention avait été initialement déposé en janvier 2025, sous la législature 2021-2025. Bien qu’ayant franchi l’étape de l’examen en commission, il n’avait pas été adopté en séance plénière avant la clôture de cette législature, le 31 décembre 2025.
En se référant à l’article 57 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le PDCI considère donc que ce texte est devenu caduc. Par conséquent, il aurait dû être redéposé par le gouvernement, puis suivre à nouveau l’ensemble de la procédure parlementaire, depuis son attribution en commission jusqu’à son adoption en plénière.
Une question de légitimité parlementaire
Le groupe PDCI insiste également sur un argument de légitimité. Les députés de la nouvelle législature (2026-2030) tiennent leur mandat du peuple dans un contexte distinct de celui de leurs prédécesseurs. Dès lors, ils ne sauraient examiner et adopter un texte hérité d’une législature précédente sans reprendre la procédure depuis le début.
Pour Jean Blessy, il n’existe donc pas de « continuité législative » permettant de reprendre un texte en l’état, sans nouvelle saisine formelle.
Le rejet d’un « passage en force »
Le PDCI dénonce par ailleurs ce qu’il qualifie de « passage en force », évoquant notamment la notion d’« appropriation » du texte, jugée inédite et contestable dans la pratique parlementaire. Le groupe estime que même en cas d’urgence, les règles ne peuvent être contournées.
« L’urgence ne saurait justifier la violation du règlement », a martelé le président du groupe parlementaire, rappelant le rôle du PDCI comme « gardien des règles » au sein de l’hémicycle.
Un texte adopté mais juridiquement fragile ?
Malgré ces réserves, le projet de loi a été adopté à une large majorité. Toutefois, le PDCI estime que le texte reste juridiquement fragile, en raison des irrégularités supposées dans sa procédure d’adoption.
Le parti n’exclut pas un recours devant le Conseil constitutionnel de Côte d’Ivoire, qui pourrait être amené à se prononcer sur la conformité du processus ayant conduit à l’adoption de la loi.
Une bataille désormais juridique
En s’abstenant, le PDCI a choisi de marquer sa désapprobation sans bloquer l’adoption du texte. Mais le débat pourrait se poursuivre sur le terrain juridique. La saisine du Conseil constitutionnel apparaît désormais comme l’ultime voie pour trancher ce différend entre majorité et opposition sur le respect des règles parlementaires.
Tristan Eugène SAHI
